CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Date de dernière mise à jour : 10/01/2021

 

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL www.fairart.online (ci-après désigné le « Site ») est édité par :

 

FAIRART, SAS au capital de 6000 euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 892 427 501,dont le siège social est situé au 15 rue des Halles, 75001 PARIS, représenté par M. HARISH Vikasdument habilité,

 

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

 

 

Le Site est hébergé par la société WIX situé 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, USA(téléphone :  +1 415-639-9034).

 

Le Directeur de la publication du Site est M. HARISH Vikas

 

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +33 (0)6 24 06 27 15, à l’adresse mail suivantefairart.indigenous@gmail.com, et à l’adresse postale suivante : 15 rue des Halles 75001 Paris

 

 

Article 2 – OBJET

 

Le Site permet à des amateurs d’art, personne physique ou morale (ci-après désigné : les « Clients ») d’acquérir des œuvres d’art (ci-après désigné : les « Œuvres ») directement auprès des artistes qui les ont créées (ci-après désignés : les « Artistes »).

 

Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre le Client et l’Artiste. L’Exploitant n'est en aucun cas revendeur des Œuvres proposées par les Vendeurs par l'intermédiaire du Site.

L’Exploitant agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. En conséquence, l’Exploitant n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre le Client et l’Artiste, lequel est seul vendeur des Œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles régissent également les services proposés aux Clients indépendamment des ventes en ligne (ci-après désignés : les « Services »).

 

 

Article 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales (les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », ou les « CGV/CGU ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Œuvres proposées par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV/CGU sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV/CGU sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV/CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

 

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

 

 

Le Client s'engage lors de son inscription à : 

 

• Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. 

• Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. 

 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 5 – DESCRIPTION DES ŒUVRES

 

Le Site permet de mettre en relation des Artistes et des Clients aux fins de vente directe de leurs Œuvres par les premiers aux seconds. Cette mise en relation est gérée selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’Exploitant juge les plus appropriés.

 

Les Œuvres sont proposées à la vente par les Artistes, identifiés sur le Site, l’Exploitant assurant uniquement l’intermédiation entre Artistes et Clients et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux.

 

Les Œuvres présentées sur le Site font chacune l'objet d'un descriptif (établi par l’Artiste ou l’Exploitant) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies, reproductions et les descriptions illustrant, le cas échéant, les Œuvres proposées sont le plus précis possibles. Elles n’engagent les Artistes que pour ce qui est indiqué précisément.

 

 

Article 6 – COMMANDES

 

L’Exploitant s’efforce de garantir la disponibilité optimale des Œuvres. 

 

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, une Œuvre s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client bénéficiera du remboursement du prix de l’Œuvre commandée au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. 

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix de l’Œuvre indisponible, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV/CGU et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Œuvres choisies, les ajouter à son panier. Il peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Artiste fasse l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

 

Le Client s’engage à lire les CGV/CGU alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV/CGU et forme le contrat.

 

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d’un accusé de réception par voie d'e-mail à l’issue de la commande. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. 

 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. 

 

L’Exploitant informe alors l’Artiste de la commande et vérifie auprès de lui que l’Œuvre est toujours disponible. L’Artiste s’engage à répondre à l’Exploitant dans les trois jours ouvrés. A défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, l’œuvre est supposée ne plus être disponible. 

 

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, l’Exploitant en informe le Client, dont la commande est alors annulée. Le Client sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

 

Si l’Œuvre est disponible, l’Exploitant adresse au Client un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :

• Récapitule les éléments de la commande et le délai prévu de livraison

• Comporte les CGV/CGU applicables à la commande

 

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de commande. A défaut, le Client doit contacter l’Exploitant aux coordonnées indiquées à l’article 1.

 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

 

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 

• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 

• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

 

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante fairart.indigenous@gmail.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. 

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

Article 7 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de l’Œuvre commandée. 

 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Axepta de BNP PARIBAS.

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

 

 

§  Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

 

 

§  Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement. 

 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 8 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des Œuvres en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Œuvres et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

 

 

 

Article 9 – SERVICES

 

Indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les Clients bénéficient notamment des Services suivants :

–  Ils peuvent suivre des Artistes et sélectionner des Œuvres dans leur « wishlist »,

–  Ils disposent d’un Service de chat en direct avec le service client de l’Exploitant.

 

L’Exploitant se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

 

Article 10 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre l’Artiste et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Œuvres ajoutées au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « Paiement », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton «commander », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. 

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les Artistes et les Clients.

 

 

Article 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

L’Artiste reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 12 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.

 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Œuvre.

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

 

L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacune des Œuvres, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. 

 

L’Exploitant s’engage à expédier les Œuvres conformément aux délais annoncés, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

 

Cependant, si une ou plusieurs Œuvres ne pouvaient être livrées dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. 

 

Les Œuvres seront livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. 

 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. 

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Œuvres livrées sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état de l’Œuvre ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

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Article 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

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Si une Œuvre livrée ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra la retourner à l’Artiste. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après Formulaire de rétractation.

 

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant : 

 

• Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

• Décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

L’Œuvre retournée doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisée et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

 

Outre l’Œuvre retournée, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat. Ce courrier devra être envoyé en parallèle à l’Exploitant.

 

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Œuvre par l’Artiste et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourra être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant. 

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

 

Article 14 – SERVICE CLIENTS

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Le Client peut contacter l’Exploitant : 

 

§  Au numéro suivant +33 6 24 06 27 15 au jour et heures d’ouverture suivants : du lundi au samedi de 9h00 à 19h00  

 

§  Par email en vous adressant à fairart.indigenous@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

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Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

L’Artiste garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Lors de la vente, l’Artiste cède au Client le support matériel de l’Œuvre et ses droits de représentation sur l’Œuvre.

L’Artiste conserve toutefois le droit moral sur l’Œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

 

​

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

​

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
 

​

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

 

​

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES 

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

 

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

 

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. 

 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas. 

 

​

ARTICLE 19 – RÉFÉRENCES

​

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

​

ARTICLE 20 – DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

RECLAMATION - MEDIATION

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : fairart.indigenous@gmail.com

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV/CGU l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : 

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

 

Adresse électronique : contact@medicys.fr

 

Téléphone : 01 49 70 15 93

 

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.